CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. Champ d'application

Les conditions générales de vente font partie intégrante de l’ensemble des contrats de vente de matériels et de produits conclus par D.T.M. Ricambi s.r.l. et en constituent des clauses essentielles, même lorsque les commandes sont prises par téléphone, oralement, par fax, courriel ou via le site Internet.
Seules les conditions particulières figurant dans chaque confirmation de commande prévalent sur les conditions générales de vente et peuvent y déroger ou les modifier.
Les conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières ne peuvent être modifiées, ni faire l'objet d'ajouts de la part de l'acheteur, si ce n'est en vertu d'un accord signé entre DTM Ricambi s.r.l. et l’acheteur concerné.
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes ultérieures conclues avec le même client, même si elles ne sont pas expressément rappelées.
Si un ou plusieurs articles prévus par les présentes conditions générales de vente se révèlent inefficaces, contraires à des dispositions légales impératives ou invalides pour quelque raison que ce soit, cette inefficacité, contrariété à des dispositions légales impératives ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions des présentes conditions générales de vente. D.T.M Ricambi s.r.l. se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les «Conditions générales de vente» si l’évolution de la réglementation, des services offerts ou de la politique de l'entreprise l’exige.
Les conditions générales de vente en vigueur sont celles qui sont disponibles sur le site (www.stardiesel.com) et sont donc réputées être connues de tous les acheteurs.


2. Définitions

Dans le cadre du présent accord, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

  1. Acheteur : personne physique ou morale qui, au regard des contrats ou propositions contractuelles régis par le présent accord, agit dans le cadre de son activité professionnelle.
  2. Vendeur : D.T.M. Ricambi s.r.l., VAT No. IT02243530371, with registered office in Via della Cooperazione, 5 – 40129 Bologna (BO) Italy;
  3. Vente : contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'un prix;
  4. Produits : les biens et marchandises faisant l'objet du contrat et/ou de la négociation de vente commercialisés par D.T.M. Ricambi s.r.l.;
  5. Parties : vendeur et acheteur.

3. Dessins et documents techniques

Tous les dessins, les documents techniques, les codes, les illustrations, les indications de poids et de dimensions fournis par le vendeur n’ont qu’une valeur indicative.
Les dessins, les informations et les documents techniques relatifs aux produits, remis sous quelque forme que ce soit, papier ou électronique, par une partie à l'autre avant ou après la formation du contrat, sont la propriété de DTM Ricambi s.r.l. et sont mis à la disposition de l'acheteur de manière strictement confidentielle aux seules fins du contrat de vente conclu. L'acheteur ne peut donc pas les reproduire, les divulguer à des tiers ou les copier.
Il lui est interdit d’utiliser ces dessins, informations, documents à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été remis.

4. Formation du contrat

Le contrat de vente est considéré comme conclu, liant les parties, lorsque la confirmation de la commande parvient à l'acheteur par courriel, fax, courrier ou courrier certifié.
L'acheteur est néanmoins lié par la commande envoyée, qui ne peut être modifiée ou révoquée sans l’accord écrit du vendeur.
Toute demande de changement ou de modification de la commande de la part de l'acheteur est soumise à l'approbation de DTM Ricambi s.r.l. et doit être reçue dans les plus brefs délais afin que notre société puisse mettre en œuvre les changements nécessaires, notamment en termes d’organisation et de production. Dans ce cas, notre société se réserve le droit de retarder le délai de livraison et de modifier le prix. Le lieu de conclusion du contrat est toujours le siège social du vendeur, même pour les contrats informatiques.
L'acceptation par D.T.M. Ricambi s.r.l. au moyen d'une confirmation de commande entraîne l'application des présentes conditions générales au contrat de vente, même lorsque l'acceptation résulte de la simple exécution du contrat.

5. Conditions de livraison

La livraison a lieu selon les modalités indiquées dans la confirmation de la commande.
Le transport s'effectue FCA - Incoterms@2020), hors emballage. Sur demande, le vendeur se charge du transport des marchandises aux risques, coûts et frais de l'acheteur. Les marchandises voyagent exclusivement aux frais et aux risques de l'acheteur et toute réclamation doit être adressée au transitaire/transporteur qui a pris en charge les marchandises.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des conditions essentielles.
En cas de retard de l'expédition supérieur à 90 jours, l'acheteur a le droit de résilier le contrat, moyennant une notification écrite (y compris par courriel ou par fax) au vendeur.

DTM ne sera pas responsable des retards ou de la non-livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que, à titre purement indicatif et non exhaustif :

  • grèves, catastrophes naturelles, etc...
  • retards du transitaire/transporteur
  • difficultés à obtenir des matières premières

la survenance des conditions énumérées ci-dessus ne donne pas le droit à l'acheteur de résilier le contrat, ni de réclamer la réparation de dommages éventuels ou une indemnisation quelconque, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part du vendeur. Dans ces cas, le délai de livraison est prolongé de la période nécessaire pour faire face aux événements.
En cas de retard dans la réception des produits par l'acheteur et/ou le transitaire/transporteur mandaté par ce dernier, dans le cas où les produits restent stockés dans les locaux du vendeur, l'acheteur, en plus de la valeur de la marchandise, sera tenu de payer, pour chaque jour de stockage au titre des frais de dépôt et de gestion, un montant égal à 0,5% de la valeur totale des marchandises non livrées, en plus des frais éventuels facturés par le transitaire/transporteur.
Le montant de la pénalité ne peut dépasser 10 % de la valeur totale de la commande. Suite à la notification que les biens sont à la disposition de l'acheteur, le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de perte, dommage ou autre perte de valeur des produits.
Si 15 jours se sont écoulés depuis la notification sans que les marchandises aient été retirées, le contrat sera considéré comme définitivement résilié pour inexécution d’un obligation essentielle de la part de l'acheteur et le vendeur pourra résilier le contrat, conserver les acomptes déjà reçus, exiger le paiement intégral du solde du montant convenu et se considérer libre de vendre les marchandises à des tiers.

6. GESTION DES PRODUITS BACK-ORDER En ce qui concerne les produits qui ne sont pas disponibles, la Société se réserve le droit d’offrir aux Clients la possibilité d’acquérir les produits qui, même s’ils ne sont pas immédiatement disponibles au moment de la date du passage de la commande sont dans tous les cas susceptibles d’être sélectionnés par le Client en vue de leur achat (ce que l’on qualifie de « Produits en Back-Order ») Le Vendeur communiquera son retard au Client la date à laquelle ce produit sera à nouveau disponible en vue de la livraison. À compter de cette date, le Client disposera d’un délai de 120 jours pour procéder au retrait des produits, à l’échéance desquels le Vendeur pourra résoudre le contrat et sera libre de vendre à des tiers les biens faisant l’objet de la fourniture. On appliquera en outre, dans la mesure où elles sont compatibles, toutes les autres dispositions qui sont contenues dans les présentes conditions.

7. Conditions de paiement

Les prix et les conditions de paiement sont convenus avec l'acheteur au moment de la confirmation de la commande et, sauf indication contraire, sont exprimés en euros, hors TVA et frais annexes.
Les frais d'expédition et de transport sont toujours exclus et à la charge de l'acheteur. Les prix ne comprennent en aucun cas les droits de douane, les droits, impôts ou taxes d'exportation et tout ce qui n'est pas expressément mentionné dans l'offre.
Tout retard dans le respect des conditions convenues entraînera la facturation à l'acheteur d'intérêts conformément à l’ordonnance n° 231/2002, telle que modifiée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

8. RETOURS

L'acheteur a le droit de renvoyer les produits achetés dans les 14 jours suivant la réception des marchandises, en produisant une copie de la facture ou du document de transport, sans aucune pénalité et en n’ayant à sa charge que les frais de transport de retour. Le formulaire de demande de retour dûment rempli doit être envoyé à resi@stardiesel.com. Ce formulaire peut être téléchargé directement sur notre site Internet à l'adresse suivante : www.stardiesel.com.
DTM Ricambi s.r.l., autorisera alors l'envoi des marchandises en leur attribuant un numéro d'autorisation de retour (RMA).
Dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, les produits seront vérifiés par le vendeur, qui se réserve le droit de ne pas accepter le retour. DTM n'acceptera pas les retours de pièces altérées (par exemple, des actionneurs avec des fils coupés), ni de TÊTES ÉRAFLÉES. DTM Ricambi s.r.l. se réserve le droit d'autoriser les retours au-delà de 14 jours à compter de la réception de la marchandise par l'acheteur en appliquant une pénalité s’élevant à 15% du total à rembourser.
Les retours ne seront pas acceptés après 12 mois à compter de la date de livraison des marchandises.

9. Réclamations

Toute réclamation pour vice doit être signalée au vendeur dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.
Toute réclamation relative à des défauts indétectables (vices cachés) doit être notifiée au vendeur, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 jours à compter de la date de découverte du défaut et en tout état de cause au plus tard douze mois après la livraison.
La notification des vices doit s’effectuer par écrit à resi@stardiesel.com, en spécifiant précisément le produit défectueux, le code produit et le numéro de série, le lot concerné, la date de livraison et la nature du défaut (conformément à la procédure de retour All.A).
Le vendeur a le droit d'examiner ou de faire examiner les produits déclarés non conformes ou défectueux par l’acheteur, auquel cas les produits défectueux devront être retournés à DTM Ricambi s.r.l.
L'acheteur ne peut, sans l'autorisation écrite du vendeur, procéder au retour des produits jugés viciés et/ou défectueux.
Dans le cas où DTM a constaté que les produits sont effectivement non conformes ou défectueux, l'acheteur aura le droit d'obtenir, au choix discrétionnaire de DTM Ricambi s.r.l., la réparation ou le remplacement, sans frais pour l'acheteur, des produits et des composants des produits non conformes et/ou défectueux.
Il est entendu que toute réclamation ou contestation ne donne pas le droit à l'acheteur de suspendre ou en tout état de cause de retarder le paiement des produits contestés, ni de toute autre marchandise.

10. Caractéristiques du produit

Le vendeur déclare que les produits sont conformes à la législation, aux normes techniques en vigueur dans le secteur en Italie et dans l’Union européenne, ainsi qu'aux normes spécifiques du produit au moment de la conclusion du contrat.
Les représentations et/ou images des produits figurant dans les catalogues, brochures, sites Internet ou documents similaires sont purement illustratives et non contraignantes.
Préalablement à la conclusion de chaque contrat de vente, l’acheteur doit vérifier que les produits sont adaptés au but et/ou à l’usage spécifique pour lequel il a l'intention de les acheter. L'acheteur assume l'entier risque d'une éventuelle divergence entre la réglementation italienne et celle du pays de destination des produits, en dégageant le vendeur de toute responsabilité à cet égard et en le tenant indemne de toute demande de dommages et intérêts ou de pénalités ou de toute autre conséquence financière.

11. Garantie des vices

Le vendeur garantit que les produits seront conformes à la quantité et à la description figurant dans la commande confirmée et qu'ils seront exempts de défauts d'usine.
La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison des produits.
Le vendeur s'engage à remédier à tout défaut de conformité ou vice des produits qui lui est imputable, qui se révèlerait dans les 12 mois de la livraison des produits à l'acheteur, à condition que ce défaut de conformité ait été notifié au vendeur dans les meilleurs délais conformément à l'article précédent.

Sont expressément exclus de la garantie:

  • Produits stockés ou utilisés de manière non conforme;
  • Non-respect des instructions d'utilisation et des règles de sécurité;
  • Défauts ou dysfonctionnements résultant d'un dommage accidentel et d'un montage incorrect;
  • Défauts ou dysfonctionnements résultant de causes externes, telles que, à titre purement indicatif et non exhaustif, l'eau, les impuretés dans le carburant, l'utilisation de carburants et/ou d'additifs non conformes, le manque de propreté du système, le mauvais entretien du circuit d'injection;
  • Toute installation ou réparation effectuée par un personnel non autorisé ou non qualifié;
  • Toute utilisation du produit autre que l'utilisation standard;
  • Altérations ou tentatives directes de réparation ou de modification du produit;
  • Entretien non régulier;

L'aptitude du produit à un usage particulier ou la promesse d'une performance particulière ne s'appliquent que si elles sont garanties contractuellement.
Sauf en cas de dol ou de négligence grave du Vendeur, la responsabilité de DTM Ricambi srl est limitée à la réparation/au remplacement du produit vicié/défectueux. En conséquence, toute autre responsabilité du vendeur, contractuelle ou extracontractuelle, pouvant découler de ou en relation avec la fourniture de produits non conformes ou défectueux, y compris, à titre purement indicatif et non exhaustif, la responsabilité pour tout dommage direct, indirect ou consécutif, ou pour manque à gagner, pour campagnes de rappel, etc... est expressément exclue.
La durée de la garantie n'est pas prolongée et la garantie elle-même n'est pas renouvelée du fait d'une réparation ou d'un remplacement.

12. Résiliation du contrat

DTM Ricambi s.r.l. peut résilier le présent contrat, sans préavis, par déclaration écrite de sa volonté notifiée à l'acheteur par PEC ou lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de survenance de l'un des événements suivants qui constituent des clauses expresses de résiliation aux termes de l'art. 1456 du Code civil italien:

  • le non-respect des dispositions du présent contrat ;
  • le non-paiement, en tout ou en partie, du montant dû par l'acheteur conformément aux termes et conditions fixés dans le présent contrat;
  • en cas de déclaration de faillite de l'acheteur ou si celui-ci fait l'objet d'une procédure collective;
Dans ces cas de figure, l'acheteur sera en tout cas tenu de payer les produits déjà livrés ou fabriqués, en plus de toute indemnité pour dommages.

13. loi applicable et juridiction compétente

Tout litige découlant du présent contrat ou lié à celui-ci relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bologne.
Le présent contrat est soumis à la Convention de Vienne de 1980 et, pour les aspects qui ne sont pas régis par celle-ci, la loi italienne s'applique.

14. Politique de confidentialité

Conformément au RGPD, nous vous informons que toutes les données à caractère personnel seront traitées par DTM Ricambi s.r.l. en qualité de responsable, en utilisant des outils papier et informatiques, dans la seule mesure du strict nécessaire, à des fins liées à l'exécution du présent contrat.
L'acheteur peut à tout moment exercer ses droits conformément au règlement 679/2016/UE, tels que celui de demander l'accès aux données et/ou leur rectification en cas d'erreur, leur suppression (par exemple si elles ne sont plus nécessaires), la limitation du traitement et la portabilité, ainsi que celui de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle (garant de la confidentialité).
La note d'information complète établie conformément aux articles 13 et 14 du règlement 679/2016/UE est disponible au siège de la société et peut être consultée sur le site www.stardiesel.com.

15. COPYRIGHT

Le logo STAR® est une marque déposée appartenant à D.T.M. Ricambi s.r.l.
Tous droits réservés. Toute reproduction, même partielle, ou transmission sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation de D.T.M. Ricambi s.r.l. est interdite.